Conditions générales de vente de la société Tie Solution GmbH

Conditions de vente et de livraison de la Tie Solution GmbH, version de mars 2023

§ 1 Champ d'application

(1) Toutes les livraisons, prestations et offres de la société Tie Solution GmbH (ci-après dénommée le « vendeur ») sont effectuées exclusivement sur la base de ces conditions générales de livraison (ci-après dénommées CGV). Elles font partie intégrante de tous les contrats conclus par le vendeur avec ses partenaires contractuels (également dénommés les « donneurs d'ordre ») concernant les livraisons ou prestations qu'il propose. Elles s'appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures au donneur d'ordre, même si elles ne sont pas expressément convenues séparément.

(2) Les conditions générales du client ou de tiers ne s'appliquent pas, même si le vendeur ne s'y oppose pas expressément dans des cas particuliers. Même si le vendeur fait référence à une lettre contenant des conditions générales du client ou d'un tiers, cela ne constitue pas une acceptation de l'application de ces conditions générales.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

(1) Toutes les offres du vendeur sont sans engagement et non contraignantes, sauf indication contraire expresse ou une période d'acceptation spécifique. Le vendeur peut accepter les commandes dans les 2 semaines suivant leur réception par le client.

(2) Le contrat d'achat conclu par écrit, y compris ces conditions générales de livraison, est seul déterminant pour les relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur. Il reflète intégralement toutes les conventions conclues entre les parties contractantes concernant l'objet du contrat. Les promesses verbales du vendeur avant la conclusion de ce contrat ne sont pas juridiquement contraignantes et les accords verbaux entre les parties contractantes sont remplacés par le contrat écrit, à moins qu'il n'en ressorte expressément qu'ils sont contraignants.

(3) Les compléments et modifications des accords conclus, y compris ces conditions générales de livraison, nécessitent la forme écrite pour leur validité. À l'exception des directeurs généraux ou des mandataires, les employés du vendeur ne sont pas autorisés à conclure des accords verbaux différents. Pour respecter la forme écrite, la transmission télécommunicative suffit, en particulier par télécopie ou par courrier électronique, à condition que la copie de la déclaration signée soit transmise.

(4) Les informations du vendeur sur l'objet de la livraison ou de la prestation (par exemple, poids, dimensions, valeurs d'utilisation, capacité de charge, tolérances et données techniques) ainsi que nos représentations de celui-ci (par exemple, dessins et illustrations) ne sont que approximatives, sauf si l'utilisation prévue contractuellement nécessite une correspondance précise. Ils ne sont pas des caractéristiques de qualité garanties, mais des descriptions ou des indications de la livraison ou de la prestation. Les écarts commerciaux et les écarts résultant de dispositions légales ou représentant des améliorations techniques sont autorisés dans la mesure où ils n'affectent pas l'utilisation prévue contractuellement.

(5) Le vendeur se réserve la propriété ou les droits d'auteur de toutes les offres et devis qu'il a soumis ainsi que des dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles et autres documents et outils fournis au client. Le client ne peut pas rendre ces objets accessibles à des tiers, les divulguer, les utiliser ou les reproduire lui-même ou par des tiers sans l'accord exprès du vendeur. À la demande du vendeur, le client doit les retourner intégralement à celui-ci et détruire les copies éventuellement réalisées s'ils ne sont plus nécessaires dans le cadre d'une activité commerciale régulière ou si les négociations n'aboutissent pas à la conclusion d'un contrat. La sauvegarde de données électroniques mises à disposition à des fins de sauvegarde de données courantes est exclue.

§ 3 Prix et paiement

(1) Les prix s'appliquent à la portée des services et des livraisons énumérés dans les confirmations de commande. Les services supplémentaires ou spéciaux seront facturés séparément. Les prix sont en EUROS à partir de l'entrepôt de livraison, plus l'emballage, la taxe sur la valeur ajoutée légale, les droits de douane pour les livraisons à l'exportation, ainsi que les frais et autres taxes publiques.

(2) Dans la mesure où les prix convenus sont basés sur les prix catalogue du vendeur et que la livraison doit avoir lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat, les prix catalogue en vigueur du vendeur au moment de la livraison s'appliquent (déduction faite d'une remise pourcentage ou fixe convenue).

(3) Les montants de facturation doivent être payés dans les dix jours sans déduction, sauf accord contraire par écrit. La date de paiement est déterminée par la réception chez le vendeur. Le paiement par chèque est exclu, sauf accord spécifique dans des cas individuels. Les fabrications spéciales nécessitent un paiement A-compte de 60%, le solde devant être payé dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise sans déduction d'escompte. Les articles spéciaux et/ou les articles en stock doivent être payés dans les 10 jours nets en espèces. Si l'acheteur ne paie pas à l'échéance, les montants impayés sont soumis à un intérêt de 9 % par an à partir du jour de l'échéance ; la demande d'intérêts plus élevés et d'autres dommages en cas de retard reste inchangée.

(3a) En cas de nouveaux clients, le vendeur se réserve le droit de livrer contre remboursement ou paiement anticipé jusqu'à ce que des relations commerciales fonctionnelles soient établies.

(4) La compensation avec des contre-demandes du client ou la rétention de paiements en raison de telles demandes n'est autorisée que dans la mesure où les contre-demandes ne sont pas contestées ou ont été définitivement établies par la justice.

(5) Le vendeur est autorisé à n'effectuer ou à fournir les livraisons ou prestations en attente qu'après paiement anticipé ou garantie si des circonstances sont connues de lui après la conclusion du contrat qui sont susceptibles de réduire considérablement la solvabilité du client et qui mettent en danger le paiement des créances ouvertes du vendeur par le client dans le cadre de la relation contractuelle respective (y compris d'autres commandes individuelles pour lesquelles le même contrat-cadre s'applique).

§ 4 Livraison, délai de livraison et retour

(1) Les livraisons sont effectuées à partir de l'usine.

(2) Les délais et les dates de livraison et de prestation promis par le vendeur ne sont toujours qu'approximatifs, sauf s'il a expressément promis ou convenu d'un délai ou d'une date fixe. Sauf circonstances particulières, un délai supplémentaire de 18 jours est considéré comme raisonnable. Si l'expédition a été convenue, les délais et les dates de livraison se réfèrent au moment de la remise au transporteur, au transporteur de fret ou à un tiers chargé du transport.

(3) Le vendeur peut, sans préjudice de ses droits découlant du retard du client, demander au client une prolongation des délais de livraison et d'exécution ou un report des dates de livraison et d'exécution pour la période pendant laquelle le client ne remplit pas ses obligations contractuelles envers le vendeur.

(4) Le vendeur n'est pas responsable de l'impossibilité de livraison ou des retards de livraison dans la mesure où ils sont causés par des cas de force majeure ou d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple, perturbations de toutes sortes, difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-out légitimes, pénurie de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés d'obtention des autorisations administratives nécessaires, mesures administratives ou livraisons manquantes, incorrectes ou tardives de la part des fournisseurs) et que le vendeur n'est pas responsable de ces événements. Si de tels événements rendent considérablement plus difficile ou impossible la livraison ou l'exécution pour le vendeur et que l'obstacle n'est pas seulement temporaire, le vendeur est en droit de résilier le contrat. En cas d'obstacles temporaires, les délais de livraison ou d'exécution sont prolongés ou les dates de livraison ou d'exécution sont reportées de la durée de l'obstacle plus un délai de démarrage raisonnable. Si le retard rend la réception de la livraison ou de l'exécution inacceptable pour le client, il peut résilier le contrat par une déclaration écrite immédiate adressée au vendeur.

(5) Le vendeur n'est autorisé à effectuer des livraisons partielles que si

• la livraison partielle est utilisable par le client dans le cadre de l'objet contractuel,

• la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée et

• cela n'entraîne pas de frais supplémentaires ou de coûts importants pour le client (sauf si le vendeur accepte de prendre en charge ces coûts).

(6) En cas de retard de livraison ou d'exécution de la part du vendeur ou si une livraison ou une prestation devient impossible pour quelque raison que ce soit, la responsabilité du vendeur est limitée à des dommages et intérêts conformément à l'article 8 de ces conditions générales de vente (appelées CGV).

(7) En cas de fabrication individuelle, une livraison en plus ou en moins de +/- 10% est autorisée en raison de contraintes techniques inévitables.

(8) Les produits fabriqués sur mesure ne peuvent en principe pas être échangés.

(9) Les échantillons demandés sont facturés au prix unitaire plus les frais d'expédition.

(10) En cas de retour ou d'échange de marchandises en stock convenu, un crédit est émis conformément aux pratiques de l'industrie pour la valeur marchande moins les frais de manutention 25%. Les frais d'expédition ne sont pas crédités. Les envois de colis non affranchis ne sont généralement pas acceptés. Veuillez noter que les valeurs de couleur que nous indiquons en Pantone ne sont données qu'à titre indicatif et que les écarts ne constituent pas une raison de retourner la marchandise.

(11) Pour la première ébauche (designs) de nos articles, nous facturons un forfait compris entre 50 € et 200 € par design, en fonction du travail nécessaire. Pour toute modification supplémentaire de cette ébauche, nous facturons également en fonction du travail nécessaire. Ces frais seront remboursés partiellement ou intégralement en cas de commande.

(12) Les coûts pour les épreuves d'impression sont indiqués dans l'offre en fonction de la complexité et du type de production.

§ 5 Lieu d'exécution, expédition, emballage, transfert des risques, réception

(1) Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est D-35578 Wetzlar, sauf disposition contraire.

(2) Le mode d'expédition et l'emballage relèvent du pouvoir discrétionnaire du vendeur. Les frais d'emballage sont à la charge du vendeur, sauf convention contraire. Les frais de transport sont à la charge du client.

(3) Le risque est transféré au client au plus tard lors de la remise de la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers désigné pour l'exécution de l'expédition (le début du chargement étant déterminant). Ceci s'applique également en cas de livraisons partielles ou si le vendeur a assumé d'autres prestations (par exemple l'expédition). Si l'expédition ou la remise est retardée en raison d'une circonstance imputable au client, le risque est transféré au client à partir du jour où la marchandise est prête à être expédiée et où le vendeur en a informé le client.

(4) Les frais de stockage après le transfert de risque sont à la charge du client. En cas de stockage par le vendeur, les frais de stockage s'élèvent à 0,25% du montant de la facture des articles à stocker par semaine écoulée. La réclamation et la preuve de frais de stockage supplémentaires ou inférieurs restent réservées.

(5) L'envoi n'est assuré contre le vol, la casse, le transport, l'incendie et les dégâts d'eau ou tout autre risque assurable que sur demande expresse du client et à ses frais par le vendeur.

§ 6 Garantie, défauts de qualité

(1) La période de garantie est d'un an à compter de la livraison. Cette période ne s'applique pas aux demandes d'indemnisation du client pour dommages résultant de la violation de la vie, du corps ou de la santé ou de violations intentionnelles ou gravement négligentes du vendeur ou de ses agents, qui expirent conformément aux dispositions légales.

(2) Les articles livrés doivent être examinés immédiatement après la livraison par le client ou par un tiers désigné par lui, avec soin. L'obligation d'examen et de réclamation s'étend en particulier au fait que les marchandises livrées sont identiques aux marchandises commandées en termes de type, de qualité, de dimensions, d'ajustement, de couleur et de quantité, dans les tolérances commerciales habituelles. Cela doit être vérifié si nécessaire par des échantillons.

(3) Les articles livrés sont réputés approuvés par l'acheteur en ce qui concerne les défauts évidents ou autres défauts qui auraient été perceptibles lors d'un examen immédiat et soigneux, à moins que le vendeur ne reçoive une réclamation écrite concernant les défauts dans les sept jours ouvrables suivant la livraison. En ce qui concerne les autres défauts, les articles livrés sont réputés approuvés par l'acheteur si la réclamation concernant les défauts n'est pas parvenue au vendeur dans les sept jours ouvrables suivant le moment où le défaut est apparu ; si le défaut était déjà perceptible pour le client à un moment antérieur lors d'une utilisation normale, cette date antérieure est toutefois déterminante pour le début du délai de réclamation. À la demande du vendeur, un article livré défectueux doit être renvoyé franco de port au vendeur. En cas de réclamation de défaut justifiée, le vendeur rembourse les frais du mode d'expédition le moins cher ; cela ne s'applique pas si les frais augmentent parce que l'article livré se trouve à un endroit autre que l'endroit d'utilisation prévu.

(4) En cas de défauts matériels des articles livrés, le vendeur est d'abord tenu et autorisé, après avoir pris sa décision dans un délai raisonnable, de procéder à la réparation ou au remplacement. En cas d'échec, c'est-à-dire d'impossibilité, d'inadéquation, de refus ou de retard excessif de la réparation ou du remplacement, l'acheteur peut résilier le contrat ou réduire le prix d'achat de manière appropriée.

(5) Si un défaut est imputable à la faute du vendeur, l'acheteur peut demander des dommages et intérêts dans les conditions définies à l'article 8.

(6) La garantie est annulée si l'acheteur modifie l'objet de livraison sans l'accord du vendeur ou le fait modifier par des tiers, rendant ainsi la réparation des défauts impossible ou déraisonnable. Dans tous les cas, l'acheteur doit supporter les coûts supplémentaires de réparation des défauts résultant de la modification.

(7) La livraison d'objets d'occasion convenus individuellement avec l'acheteur est effectuée sans aucune garantie pour les défauts matériels.

§ 7 Droits de propriété

(1) Dans la mesure où le donneur d'ordre donne des directives pour l'utilisation d'éléments de conception relevant de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur de tiers (par exemple des logos), il est seul responsable des demandes résultant de cela de tiers.

(2) Chaque partie contractante informera immédiatement l'autre partie contractante par écrit si des demandes sont formulées contre elle pour violation de ces droits.

(3) Si le vendeur est poursuivi par des tiers pour violation de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur en raison des exigences de l'alinéa 1, l'acheteur est tenu de le dégager de tous les coûts nécessaires pour défendre les revendications. Le vendeur peut demander une avance raisonnable à l'acheteur à cette fin. À la demande du vendeur, il est tenu de participer à une action en justice du côté du vendeur et de le soutenir de son mieux.

(4) Le vendeur peut exiger la présentation de justificatifs de l'autorisation d'utiliser des éléments de conception conformément au paragraphe 1.

§ 8 Responsabilité pour dommages-intérêts en raison de la faute

(1) La responsabilité du vendeur pour dommages-intérêts, quelle que soit la base juridique, en particulier en cas d'impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation de contrat, de violation d'obligations lors des négociations contractuelles et de délit civil est limitée conformément à l'article 8, dans la mesure où il s'agit à chaque fois d'une faute.

(2) Le vendeur n'est pas responsable en cas de simple négligence de ses organes, représentants légaux, employés ou autres agents d'exécution, sauf s'il s'agit d'une violation d'obligations essentielles du contrat. Les obligations essentielles comprennent l'obligation de livrer en temps voulu l'objet de la livraison, sa liberté de défauts juridiques ainsi que de tels défauts matériels qui affectent sa capacité d'utilisation plus que de manière insignifiante, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde qui devraient permettre au client d'utiliser l'objet de la livraison conformément au contrat ou de protéger la vie ou la santé du personnel du client ou de protéger sa propriété contre des dommages importants.

(3) Dans la mesure où le vendeur est responsable du dommage conformément à l'article 8 (2), cette responsabilité est limitée aux dommages que le vendeur a prévus comme conséquence possible d'une violation du contrat lors de la conclusion du contrat ou qu'il aurait dû prévoir en appliquant la diligence normale. Les dommages indirects et consécutifs qui résultent de défauts de l'objet livré ne sont en outre indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement à prévoir lors d'une utilisation conforme de l'objet livré.

(4) En cas de responsabilité pour négligence simple, l'obligation de réparation du vendeur pour les dommages matériels et les dommages patrimoniaux qui en découlent est limitée à un montant de 25 % de la valeur de la commande. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas si le client indique une valeur plus élevée de dommages patrimoniaux possibles lors de la passation de la commande et avant le début de la production.

(5) Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également aux organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d'exécution du vendeur.

(6) Dans la mesure où le vendeur fournit des informations techniques ou agit à titre consultatif et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l'étendue des prestations convenues contractuellement, cela se fait gratuitement et sous exclusion de toute responsabilité.

(7) Les restrictions de cette section 8 ne s'appliquent pas à la responsabilité du vendeur et de ses représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d'exécution en cas de comportement intentionnel ou gravement négligent, pour les caractéristiques garanties, en cas de violation de la vie, du corps ou de la santé ou en vertu de la loi sur la responsabilité du produit.

§ 9 Clause de réserve de propriété

(1) Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, mais l'acheteur est autorisé à les revendre dans le cadre de son activité commerciale.

(2) Tout nantissement ou transfert de propriété de la marchandise en faveur de tiers est exclu sans l'accord préalable du vendeur avant le transfert de propriété. La saisie de la marchandise par des tiers doit être signalée immédiatement.

§ 10 Dispositions finales

(1) Si le client est commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public ou s'il n'a pas de lieu de juridiction général en République fédérale d'Allemagne, le lieu de juridiction pour tous les litiges éventuels découlant de la relation commerciale entre le vendeur et le client est au choix du vendeur D-35578 Wetzlar ou le siège du client. Toutefois, dans ces cas, D-35578 Wetzlar est le lieu de juridiction exclusif pour les actions en justice contre le vendeur. Les dispositions légales impératives sur les lieux de juridiction exclusifs ne sont pas affectées par cette réglementation.

(2) Les relations entre le vendeur et le client sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG) ne s'applique pas.

(3) Dans la mesure où le contrat ou ces conditions générales de livraison (appelées CGV) contiennent des lacunes réglementaires, les dispositions juridiquement valables sont réputées convenues pour combler ces lacunes, que les parties contractantes auraient convenues en fonction des objectifs économiques du contrat et de l'objet de ces conditions générales de livraison, si elles avaient connu la lacune réglementaire.

Remarques :

Le client est informé que le vendeur stocke des données du contrat conformément à l'article 28 de la loi fédérale sur la protection des données à des fins de traitement de données et se réserve le droit de transmettre les données à des tiers (par exemple, des compagnies d'assurance) dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution du contrat.

Les donneurs d'ordre qui mettent des produits textiles sur le marché de l'Union européenne sont légalement tenus de les marquer de manière permanente, facilement lisible, visible et accessible conformément aux exigences légales, en particulier avec les désignations prescrites en langue allemande.

Liens connexes à cette page: Tie Solution GmbH, CGV.